LES DEMARCHES LORS DE LA CESSION D'UNE MOTO
 
La vente ou l'achat d'une moto ne se résume pas uniquement à l'échange des cléfs contre un chèque. Il est indispensable d'effectuer un certain nombre de démarches afin que la transaction s'effectue sans risques pour les deux parties.
 

La carte grise doit être barrée par deux traits entre lesquels est inscrit "Vendue le ...". (à l'encre indélébile) Pour les cartes grises équipée de l'hologramme, il faut également couper le coin en haut à droite. Passé le délai de 15 jours à compter de la transaction, il est interdit de circuler avec la moto sans une carte grise au nom du nouveau propriétaire.

 

Le vendeur est tenu de fournir un certificat de non-gage. Ce document prouve qu'il n'y a pas de crédit en cours sur la moto, ni d'opposition légale à la cession du véhicule (arriéré de P.V. impayés, procédure pénale en cours...). Attention, ce certificat n'est valable qu'un mois.

 

Les deux parties doivent ensuite remplir et signer le certificat de vente. Pour l'acheteur, ce formulaire tient lieu de titre de propriété en attendant la nouvelle carte grise. Pour le vendeur, cette procédure décharge sa responsabilité pour les contraventions impliquant sa moto après la vente (P.V.). Les assureurs en demande souvent une copie pour la résiliation, ou la modification de son contrat. Le vendeur devra adresser un double de la déclaration de cession à la Préfecture de son domicile.

 

L'acheteur devra ensuite remplir la demande de certificat d'immatriculation afin d'obtenir une nouvelle carte grise à son nom.

 

Dans le cas où la garantie constructeur n'est pas arrivée à terme, n'oubliez pas de prévenir l'importateur du changement de propriétaire.

 

Si la moto posséde un gravage contre le vol pensez à transmettre les informations concernant le nouveau propriétaire. Il est utile de rajouter que certains assureurs obligent le gravage de la moto.

 

Enfin, pour terminer, penser à vérifier que les numéros d'identifications correspondent à ceux de la carte grise ... on n'est jamais trop prudent !

 
Télécharger les certificats d'immatriculation et de vente (Format PDF, 230 Ko)