RECUPERATION DES POINTS PERDUS
 
En application des décisions prises lors du comité interministériel de la Sécurité routière du 8 novembre 2006, le Parlement a adopté plusieurs mesures relatives au permis à points. Elles visent principalement à encourager l'attitude citoyenne des conducteurs pendant la période probatoire du permis de conduire, à faciliter la récupération de points par les conducteurs respectueux des règles ainsi que le retour au permis de conduire après une invalidation de celui-ci.
 
1. Acquisition progressive du capital de douze points pendant la période probatoire du permis de conduire
 
Jusqu'à présent, les six points (qui s'ajoutaient aux six points initiaux) étaient acquis en une seule fois à l'issue des trois ans de la période probatoire, si ces conducteurs n'avaient commis aucune infraction entraînant un retrait de points. Dorénavant, ces six points seront acquis par étapes, à raison de deux points par année, jusqu'à atteindre les douze points au bout de trois années, si ces conducteurs ne commettent pas d'infraction entraînant un retrait de points pendant la période probatoire. Pour les conducteurs dont la durée de la période probatoire est réduite à deux ans, car ils ont suivi un apprentissage anticipé de la conduite, la majoration sera de trois points par an. Cette mesure s'appliquera aux permis de conduire obtenus à compter du 31 décembre 2007.
 
2. Récupération d'un seul point* perdu au terme d'une année sans infraction au lieu de trois
 
Désormais, le conducteur pourra récupérer ce point au terme d'un délai d'un an sans infraction entraînant un retrait de points, au lieu de trois précédemment, quel que soit son capital de points. Cependant, les conducteurs continueront de recouvrer l'intégralité de leur capital après un délai de trois ans sans infraction entraînant un retrait de points. Cette mesure sera applicable aux infractions commises à compter du 1er janvier 2007, ainsi qu'aux infractions plus anciennes, qui n'ont pas encore abouti à une condamnation définitive. Elle est en vigueur depuis la publication de la loi.
 
3. Retour au permis de conduire après invalidation pour solde de points nul
 
Dans le cas d'une invalidation de son permis de conduire, le conducteur aura la possibilité, pendant le délai de six mois où il ne pourra pas obtenir de nouveau permis, d'effectuer toutes les démarches nécessaires dès la date de remise du permis invalidé au préfet : l'enregistrement de la demande, les examens médicaux et psychotechniques, l'épreuve théorique générale et, le cas échéant, l'épreuve pratique. Ainsi, il pourra obtenir un nouveau permis dès le premier jour du septième mois qui suit la restitution de son précédent titre. Cette mesure est en vigueur depuis la publication de la loi.
 
4. Renforcement des conditions d'agrément des organismes de stages de sensibilisation à la sécurité routière et des animateurs de ces stages
 
Les conducteurs ont la possibilité de récupérer quatre points du permis de conduire, dans la limite du plafond autorisé, en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière, au plus une fois tous les deux ans. L'accroissement constant du nombre de participants à ces stages nécessite le renforcement des conditions d'agrément des organismes de stages et de leurs animateurs. Des textes réglementaires viendront préciser les conditions de mise en oeuvre de cette mesure, qui devra entrer en application au plus tard le 7 mars 2009.
 
* suite à un excès de vitesse de moins de 20 km/h, ou à un chevauchement de ligne continue.